Avis 20132853 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX-XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication, en qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à l'attribution d'une convention publique d'aménagement (CPA) destinée à la réalisation de l'aménagement du site VMC-Fives Lille : 1) les justificatifs de publicité de l'appel d'offres ; 2) le cahier des charges détaillant précisément les attendus du futur délégataire ; 3) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP ) ; 4) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 5) la composition de la commission d'appel d'offres lors du choix des offres retenues (ouverture des offres ) ; 6) le rapport de la commission d'appel d'offres concernant le choix des offres retenues ; 7) la composition de la commission d'appel d'offres lors du choix du prestataire (validation des offres) ; 8) le rapport de la commission d'appel d'offres ayant abouti au choix de la société CODEGI, devenue « SEM Givors Developpement » ; 9) la délibération du conseil municipal validant ce choix ainsi que ses annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Givors a d'abord informé la commission que la convention en cause avait été passée au terme d'une procédure non formalisée et qu'en particulier, il n'y avait pas eu de commission d'appel d'offres, ni cahier des clauses techniques particulières, ni cahier des clauses administratives particulières. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 3, 4, 5, 6, 7 et 8 Il a ensuite informé la commission que les documents visés aux points 1, 2 et 9 ainsi que le rapport d'analyse de l'unique offre ayant été déposée à l'époque ont été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer également sans objet la demande d’avis sur ces points.