Avis 20132842 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à sa demande de copie de l'intégralité des pièces de son dossier de candidature à la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2013, notamment les appréciations, les notes, y compris les lettres de transmission, et tous les documents associés. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a informé la commission qu'elle avait transmis la demande au ministre du redressement productif. Celui-ci a informé la commission que le dossier demandé avait été adressé au ministre chargé de la fonction publique. La commission rappelle qu’il incombe à l'autorité détentrice du document de procéder à la communication demandée, que le demandeur se soit adressé directement à elle ou que la demande lui ait été transmise, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, par une autre autorité qui ne détenait pas le document.