Avis 20132839 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, du dossier administratif ayant donné lieu à la reconnaissance du statut de réfugié de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.