Avis 20132836 Séance du 12/09/2013

Communication du rapport de l'agent de contrôle assermenté de la CAF à l'origine des nouveaux droits qui lui ont été notifiés.
Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Dordogne à sa demande de communication du rapport de l'agent de contrôle assermenté de la CAF à l'origine des nouveaux droits qui lui ont été notifiés. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.