Avis 20132834 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie de l'enquête établissant que l'acte d'état civil de son épouse XXX XXX, venant à l'appui de sa demande de visa long séjour, n'est pas authentique. La commission estime que ces documents administratifs, qui constituent le dossier d'instruction de la demande de visa de l'épouse du demandeur, ne sont communicables qu'à celle-ci, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'ayant pas connaissance d'un mandat délivré au demandeur par son épouse en vue de prendre connaissance, pour le compte de celle-ci, des documents qui la concernent, émet en conséquence un avis défavorable à la demande.