Avis 20132833 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lingèvres à sa demande de copie complète du plan local d'urbanisme (PLU). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lingèvres a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur le 24 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.