Avis 20132797 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'extrait des services militaires de son père, Monsieur XXX XXX, avec mention du mariage avec sa mère (date et lieu de celui-ci), détenu par le bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce qu'il avait communiqué le document sollicité le 2 octobre 2012 et a indiqué que Monsieur XXX pouvait obtenir une copie intégrale de l'acte de mariage de ses parents auprès du service d'état civil de Nantes du ministre des affaires étrangères. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.