Avis 20132792 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de copie, de préférence par courriel, des convocations adressées aux membres de la commission d'urbanisme créée à l'occasion de l'élaboration du PLU de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Férolles-Attilly a informé la commission de ce que les documents demandés étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.