Avis 20132788 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication de la copie de l'arrêté portant refus de titre de séjour de son client, avec obligation de quitter le territoire national et désignant la Guinée pour pays de retour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué par courrier du 17 juillet 2013, dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.