Avis 20132781 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mont-l'Evêque à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées concernant les parcelles appartenant à Monsieur XXX XXX, notamment la déclaration préalable n° 060421125002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mont-l'Evêque a informé la commission de ce que les pièces du dossier de déclaration préalable n° 060421125002 ont été communiquées au demandeur par courrier en date du 1er août 2013, dont une copie était jointe à la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, dans la mesure où, pour le reste, celle-ci est formulée de manière trop imprécise pour permettre à l'administration de retrouver d'éventuels autres documents, s'il en existe qui seraient également susceptibles de répondre à la demande, en l'absence en particulier de toute précision quant à la date des documents recherchés et aux références cadastrales des parcelles concernées. La commission rappelle à cet égard que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267).