Avis 20132777 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie du document établissant que l'acte de naissance de sa femme, Madame XXX XXX, est faux. La commission estime que ce document administratif, tiré du dossier d'instruction de la demande de visa de l'épouse du demandeur, n'est communicable qu'à celle-ci, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article, ou qui feraient apparaître de la part de tiers, notamment de témoins, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. Par suite, en l'absence de mandat donné par l'épouse du demandeur à ce dernier pour en prendre connaissance en son nom, la commission émet, en l'état, un avis défavorable à sa communication à celui-ci.