Avis 20132772 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le XXX de XXX du camping-car (XXX), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Géraudot à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Géraudot a informé la commission par un courrier électronique du 16 septembre 2013 que le document demandé n'existait pas, la commune n’ayant pas édicté d'arrêté portant réglementation du stationnement des camping‐cars et autocaravanes. Il a également précisé que les terrains utilisés pour le stationnement appartenaient au département de l’Aube qui avait pris la décision d’y installer des portiques limitant de ce fait le stationnement aux véhicules de tourisme. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.