Avis 20132759 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ailly-sur-Noye à sa demande de copie de la page du registre de la commune, portant la signature de l'agent d'accueil de la communauté de communes du Val de Noye, apposée en contrepartie de la remise par un agent de la mairie d'Ailly-sur-Noye de la notification d'une modification du délai d'instruction de la demande de permis de construire n° PC 080 010 13 S0003 déposée par la communauté de communes pour la construction des ateliers du « Souffle de la Terre ». La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.