Avis 20132752 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté municipal du 15 novembre 2012 délivrant le permis de construire n° 0831071250154 à la société XXX DISTRIBUTION ; 2) l'entier dossier de permis de construire ; 3) l'arrêté municipal du 28 septembre 2011 délivrant le permis d'aménager n° PA 08310711S0005 à la SCI PROVAR ; 4) l'entier dossier de permis d'aménager ; 5) l'entier dossier de réalisation de la ZAC des Garillans ; 6) l'intégralité des documents ayant permis la prescription, l'élaboration et l'adoption de la 10e modification du POS approuvée par la délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2013, notamment : a) les convocations des membres du conseil municipal à la séance du 8 octobre 2012, ainsi que la délibération prescrivant la modification du POS ; b) les lettres de notification de la délibération et du projet de modification adressées aux personnes publiques associées, avec l'accusé de réception ; c) les justificatifs d'affichage de cette délibération ainsi que de sa diffusion dans un journal départemental ; d) le rapport de présentation ; e) les lettres de notification de la délibération du rapport de présentation adressées aux personnes publiques associées, avec l'accusé de réception ; f) la décision du président du Tribunal administratif de Toulon en date du 20 novembre 2012 désignant le commissaire enquêteur ; g) les justificatifs d'affichage et de diffusion de l'avis informant de l'ouverture de l'enquête publique, l'objet, la durée, les permanences, les lieux de consultation du dossier et les modalités d'observations du public ; h) le procès-verbal de synthèse de l'enquête publique ; i) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; k) les lettres de convocation des membres du conseil municipal à la séance du 14 mars 2013, ainsi que la délibération approuvant la 10e modification du POS. Sur les documents sollicités aux points 1) à 4) : En l'absence de réponse du maire de Roquebrune-sur-Argens, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont, lorsque le maire a statué par une décision expresse au nom de la commune, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, s'agissant des documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, et, s'agissant des autres documents, de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en ce qui concerne ce dernier ensemble de document, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi. La commission émet sous ces réserves un avis favorable à la communication de ces documents. Sur les documents sollicités au point 5) : La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L. 311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L. 2121-26 et L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés. Sur les documents sollicités au point 6) : La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. Toutefois, l'approbation du PLU par délibération du conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.