Avis 20132747 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie des vérification ayant permis d'établir que le jugement rendu par le tribunal de première instance de Conakry (République de Guinée) en date du 14 février 2013, l'autorisant à « exercer la toute-puissance de l'autorité parentale » sur sa fille mineure, fourni à l'appui de la demande de visa long séjour déposée en faveur de cette enfant, est faux. La commission estime que ces documents administratifs, qui constituent le dossier d'instruction de la demande de visa, sont communicables à l'intéressée, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du retrait des documents ou après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.