Avis 20132739 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Monsieur XXX XXX, père décédé de son client Monsieur XXX XXX, afin d'établir la cause du décès et de faire valoir ses droits dans la procédure devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux de Strasbourg a informé la commission que l'ensemble du dossier médical sollicité a été communiqué au demandeur, par trois envois en date des 29 juillet, 6 août et 3 septembre 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.