Avis 20132728 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication du courrier en date du 18 mars 2011 la concernant, adressé par Madame XXX, agent de contrôle assermentée de la CAF du Val-de-Marne au commissariat de Police de Chevilly-Larue, avec l'identité complète de l'agent (nom et prénom), sa signature ou le cachet de la CAF, ces éléments étant absents de la copie qu'elle détient la faisant douter de la véracité du document. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées tant sur les espaces numériques que dans le dossier de l'allocataire, le courrier original de Mme XXX adressé au commissariat de Chevilly-Larue le 18 mars 2011 n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.