Avis 20132722 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication des documents suivants concernant la SAS Foncia Lutèce : 1) la demande de carte professionnelle G4374 ; 2) la liste nominative des gestionnaires de copropriété habilités par le représentant de cette agence à s'occuper de la copropriété du demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission de ce qu'il avait transmis à l'intéressé les documents sollicités par un courrier en date du 30 juillet 2013, après avoir régulièrement occulté les mentions relatives au secret de la vie privée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.