Avis 20132714 Séance du 12/09/2013

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Mauves à leur demande de copie de documents relatifs au permis de construire de Monsieur XXX : 1) l'arrêté de permis de régularisation ou du nouveau permis de construire délivré depuis l'arrêté du 18 novembre 2011 ; 2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ; 3) les avis des administrations sollicitées ; 4) la page du registre des permis de construire portant enregistrement de la demande de permis de construire dans le cas ou il aurait été opposé un refus formel ou tacite au demandeur ; 5) l'intégralité des pièces de cette demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Huisseau-sur-Mauves a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis aux demandeurs par courrier du 17 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.