Avis 20132697 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le délégué général de l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) à sa demande de communication d'une copie de la décision portant rejet de la demande de financement de thèse déposée par son client auprès du service CIFRE de l'ANRT le 19 janvier 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le délégué général de l'ANRT a informé la commission qu'il n'existait pas, concernant le rejet de la demande de financement de thèse de Monsieur XXX, de document autre que ceux qui ont déjà été communiqués à Maître XXX par courrier du 13 mai 2013. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.