Avis 20132694 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des informations relatives à la situation de ses deux clients actuellement retenus au centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements et inviter le demandeur à indiquer la nature et l’objet des documents qu'il souhaiterait se voir communiquer.