Avis 20132671 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de la copie de la décision rendue à la suite de la saisine qu'elle avait formulée le 7 juin 2008 auprès de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), enregistrée sous la référence CR-MA / 2008-3078-001 D, concernant une situation de harcèlement moral discriminatoire sur son lieu de travail, à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Toulouse. La commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée, portant une appréciation sur une personne physique identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du Défenseur des droits de communiquer prochainement à Mme XXX la décision sollicitée.