Avis 20132650 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Poussan à sa demande de communication de l'étude intitulée « Identification et pérennité des zones logistiques autour de Sète ». La commission constate, à la lecture du dossier, qu'en réponse à la demande que lui a adressée Monsieur XXX, le maire de Poussan a informé ce dernier qu'il ne pouvait lui communiquer le document demandé dès lors que cette étude avait été financée par le Conseil régional de Languedoc-Roussillon et qu'il transmettait la demande au Président du Conseil régional. La commission rappelle que la seule circonstance que l'administration détentrice d'un document administratif ne soit pas à l'origine de l'élaboration du document ne suffit pas à faire obstacle à sa communication par cette administration détentrice sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que le document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets couverts par le II de l'article 6 de cette loi et notamment le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.