Avis 20132644 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie des statuts de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) et de son laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé (LERES). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission qu'aucun statut n'avait été adopté lors de la création du LERES. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Par ailleurs, dans la mesure où le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 qui fixe les statuts de l'EHESP, qui est d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), a été publié au Journal officiel de la République française, et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.