Avis 20132639 Séance du 12/09/2013

Copie du rapport établi par l'inspectrice du travail en charge de la 2e section de l'Oise, Madame XXX, à l'issue d'une enquête réalisée le 31 mai 2013 dans l'établissement de la société XXX.
Madame XXX XXX, pour la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale du Val de Marne à sa demande de communication du rapport établi par l'inspectrice du travail en charge de la 2e section de l'Oise, Madame XXX, à l'issue d'une enquête réalisée le 31 mai 2013 dans l'établissement de la société XXX. La commission rappelle que la communication du document sollicité doit être précédée de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou révélant le comportement de tiers, notamment les auteurs de témoignages, dès lors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice au sens du II de l'article 6 de cette loi. La commission, qui a pris connaissance du rapport, estime que seule la partie commençant par « en conclusion » et s'achevant par « sur le site » est communicable. Elle émet, dans cette limite, un avis favorable.