Avis 20132617 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication de son entier dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la société France Télécom a fait savoir à la commission que l'ensemble des pièces du dossier médical de Madame XXX en sa possession avait déjà été adressé à l'intéressée par plusieurs courriers, dont le plus récent date du 16 avril 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.