Avis 20132612 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Trèbes à sa demande de copie intégrale, pour le compte de sa cliente, du plan local d'urbanisme (PLU). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trèbes a informé la commission que le document sollicité a été remis à l'intéressée, en main propre le 9 juillet 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.