Avis 20132594 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de la société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à leur demande de copie du compte rendu annuel relatif à l'opération d'aménagement du Couvent-Lices-Hôpital, ainsi que ses annexes, remis par le titulaire de la concession d'aménagement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Tropez a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 8 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.