Avis 20132586 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Jura à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant la création d'un remblai en zone inondable à Messia-sur-Sorne : 1) le dossier au titre de la loi sur l'eau ; 2) l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Jura a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où le remblai en question n'a pas fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.