Avis 20132584 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions de toutes les commissions paritaires administratives du personnel administratif de catégorie C et B, notamment les résultats des listes d'aptitude, les tableaux d'avancement et les mouvements, pour les deux dernières années. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. Ces documents ne sont donc communicables au demandeur qu'en tant qu'ils le concernent. Toutefois, il ressort des éléments en possession de la commission que le demandeur n'intervient qu'en tant que tiers et n'est pas concerné directement par les commissions administratives paritaires. La commission ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable.