Conseil 20132577 Séance du 25/07/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) de catégorie A, en date du 9 décembre 2008, se prononçant sur la proposition de sa nomination au grade de directeur, avec ou sans occultation des noms des membres de la CAP qui ont émis des appréciations sur cette proposition. La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, dans la mesure où ils portent des appréciations et jugements de valeur sur les agents, ne peuvent être communiqués qu'aux seuls intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions concernant d'autres personnes. Elle ajoute qu'en principe, les noms des membres de la commission qui sont intervenus lors de l'examen du cas particulier d'un agent sont communicables. Elle considère qu'ils ne peuvent être occultés que dans les cas, a priori peu nombreux, où cette communication pourrait faire apparaître un comportement de ces membres dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Cette appréciation ne peut être faite qu'au cas par cas, ce qui empêche une occultation systématique des noms des membres de la commission. En l'espèce, il est difficile pour la commission de porter cette appréciation en l'absence de précision sur le contexte de l'examen de cette promotion. A priori, la teneur des propos échangés ne semble pas susceptible de porter préjudice à l'un des membres de la commission. L'administration pourrait toutefois en juger autrement compte tenu du contexte local et des personnalités en présence.