Avis 20132575 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Bâgé à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM ou DVD-ROM au format XLS, COM ou PDF, de l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n° PC 00133212D0018 concernant un projet de centre funéraire, notamment : 1) les prescriptions et les arrêtés relatifs au schéma de cohérence territoriale (SCOT); 2) l'intégralité du dossier de PLU ; 3) les arrêtés relatifs aux zones d'activités ainsi que le ou les règlements de zone ; 4) les déclarations de travaux ; 5) les certificats d'urbanisme ; 6) les permis de lotir ; 7) les avis émis par les services de l'Etat et le service gestionnaire de la voirie ; 8) les plans et descriptifs produits par le pétitionnaire, ainsi que les plans d'architectes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André-de-Bâgé a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1), 4), 5) et 6) n’existaient pas. Il a, par ailleurs, indiqué à la commission que le règlement du PLU ainsi que le plan de zonage, correspondant aux points 2) et 3) de la demande, avaient été transmis au demandeur par courrier du 9 juillet 2013 et que les autres pièces du dossier du PLU de la commune pouvaient être consultés par le demandeur en mairie, la communication de ces documents sous une forme dématérialisée n'étant pas possible. Enfin, le maire de Saint-André-de-Bâgé a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 7) et 8) de la demande avaient été transmis par courrier ou par voie électronique au demandeur le 9 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.