Avis 20132568 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sud pays basque à sa demande de communication du certificat de conformité du système d'assainissement non collectif délivré à Madame XXX XXX XXX, titulaire du permis de construire 064 130 11 B0010 à Biriatou, parcelle AI 16. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Sud pays basque a informé le demandeur qu'à l'issue de son contrôle, le service public d'assainissement non collectif a émis un avis de réception défavorable et qu'une procédure de mise en conformité est actuellement en cours. Elle en déduit que le document sollicité est inexistant et ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.