Avis 20132561 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie de son dossier allocataire, comprenant notamment les actes préparatoires à la mise en demeure de paiement de l'indu, intervenue en février 2012, au titre des allocations familiales, pour un montant de 1 267,96€. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le responsable de la médiation de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressée, par courrier le 9 juillet 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.