Avis 20132560 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Quineville à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU ; 2) le dossier de PLU sur CD-ROM. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quineville a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 2 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.