Avis 20132555 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Bas Languedoc à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat de délégation de service public passé avec la société SDEI comprenant les avenants ; 2) les rapports annuels du délégataire pour les années 2008 et 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Bas Languedoc a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.