Avis 20132545 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé aux archives départementales d’Indre-et-Loire sous la cote suivante : 1119 W 76 : Cour de justice, dossier de Michel CATHELIN (1945). Le dossier de procédure, auquel le demandeur souhaite accéder à titre dérogatoire, ne sera communicable à toute personne qui en fait la demande qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de sa date, soit en 2021, conformément aux dispositions du 4°) du I. de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le service interministériel des Archives de France a indiqué à la commission qu'en dehors de M. CATHELIN, qui est décédé, de nombreuses personnes, dont le décès n'est pas établi, ont également été mises en cause dans ce dossier. La commission relève, par ailleurs, que M. XXX n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il sollicite, dès aujourd'hui, l'accès à ce dossier de procédure. Elle estime, dans ces conditions, que la consultation anticipée du dossier conservé sous la côte 1119 W 76 pourrait conduire à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, dès lors qu'elle est susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes mises en cause ainsi qu'à celle de leurs ayants droits. La commission émet un avis défavorable à la demande.