Avis 20132539 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à sa demande de communication des documents suivants concernant les subventions allouées à la Ligue du Limousin de Karaté : 1) l'intégralité des demandes de subvention et des documents les accompagnant (formulaire, comptes, rapports, budget, etc.) pour les années 2011 et 2012 ; 2) les procès-verbaux des organismes ayant statué sur ces demandes pour les années 2011 et 2012 ; 3) les conventions d'objectifs ou autres conclues depuis janvier 2011 ; 4) les comptes rendus financiers d'emploi des subventions pour les années 2010, 2011 et 2012 ; 5) les dossiers déposés pour obtenir une subvention spéciale par le biais d'un contrat éducatif local (CEL) pour les années 2011 et 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis en intégralité à l'intéressée par courrier du 1er juillet 2013, à l'exception, toutefois, des documents visés aux points 3) et 5) de la demande, qui sont inexistants dès lors que la Ligue n'a ni sollicité de subvention spéciale, ni conclu de convention avec la direction régionale de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.