Avis 20132538 Séance du 25/07/2013

Copie de l'autorisation accordée au commerce « La Régaline » pour la construction d'une terrasse dont les travaux ont débuté le 9 avril 2013.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Trouville-sur-Mer à sa demande de copie de l'autorisation accordée au commerce « La Régaline » pour la construction d'une terrasse dont les travaux ont débuté le 9 avril 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trouville-sur-Mer a informé la commission, par courrier du 5 juillet 2013, de ce que les travaux sollicités n'étant pas au nombre de ceux qui nécessitent l'octroi préalable d'une autorisation individuelle d'urbanisme, le document sollicité était inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.