Avis 20132525 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de Monsieur XXX XXX, parents de XXX XXX, scolarisée à l'école primaire de XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le principal du collège Georges-Clemenceau de Tulle à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel Madame XXX XXX, auxiliaire de vie scolaire, aurait informé le principal du collège Georges-Clemenceau de Tulle, son employeur, de son refus d'assurer à l'occasion d'une prochaine sortie scolaire la prise en charge de XXX XXX, l'enfant en situation de handicap dont elle assure l'accompagnement individuel à l'école primaire de XXX. La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il n'est communicable qu'à son auteur. Elle émet donc un avis défavorable.