Avis 20132471 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 : 1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ; 2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ; 3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS de Basse-Normandie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 14 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.