Avis 20132464 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Railleu à sa demande de communication, de préférence par courriel, du règlement de distribution de l'eau et de la délibération l'ayant approuvé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Railleu a fait savoir à la commission que les documents répondant à l'objet de la demande ont déjà été adressés au demandeur par courrier électronique en date du 11 mars 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Elle invite cependant le demandeur, s'il apparaît qu'il n'a pas reçu ce courrier électronique, à reprendre contact avec l’administration.