Avis 20132454 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication d'une copie du rapport rédigé à son sujet par Madame XXX (IA-IPR) à la suite d'une visite d'inspection ayant eu lieu le 12 décembre 2012, autre que le rapport pédagogique qui lui a été communiqué. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ce document administratif est communicable à la personne intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.