Avis 20132444 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Poitiers à sa demande de communication de la déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente aux enchères publiques du 12 juin 2012 des parcelles cadastrées section CO n° 175, 176 et 565, dont le vendeur était la SCI XXX et XXX XXX. En l'absence de réponse du maire de Poitiers, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers ou des entreprises, ne sont pas communicables à des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée et le secret en matière commerciale et industrielle, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une décision de préemption. Dans la mesure où le demandeur, bien qu'il détienne des droits indivis sur une des parcelles, apparaît comme un tiers à l'opération, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.