Avis 20132425 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat autonome des employés du SDIS des Bouches-du-Rhône (SAE SDIS 13), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du rapport de 2008 de la direction de la sécurité civile sur la situation du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. La commission relève que le demandeur l'a déjà saisi d'une demande d'avis portant sur la communication du même document à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du SDIS 13 à sa demande de communication. Sous réserve que le rapport demandé n'ait pas déjà été communiqué au demandeur, la commission rappelle donc les termes de son avis n°20111542 rendu le 14 avril 2011 selon lequel le document sollicité revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire et après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes identifiables, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.