Avis 20132422 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants relatifs au développement et au déploiement du « logiciel-kit de comptabilité analytique hospitalière » : 1) la consultation lancée par les services concernés du ministère des affaires sociales et de la santé conduisant au choix de Monsieur XXX XXX pour l'élaboration du « logiciel-kit de comptabilité analytique hospitalière » en téléchargement gratuit accessible à partir du site http://www.sante.gouv.fr/comptabilite­-analytique-hospitaliere.html ; 2) le contrat passé avec Monsieur XXX XXX portant sur le développement et la maintenance de ce logiciel ; 3) les divers accords, correspondances et courriels échangés entre le ministère des affaires sociales et de la santé, Monsieur XXX XXX et/ou le centre hospitalier de Melun, portant sur le développement et la diffusion de ce logiciel-kit ; 4) la liste des établissements auprès desquels les services du ministère ont mis à disposition le logiciel concerné lors de la phase de tests évoquée dans les différentes pièces diffusées auprès des agences régionales de santé (ARS) lancée depuis mai 2012 jusqu'à la diffusion intervenue en avril 2013 ; 5) les différents comptes rendus établis pendant et à l'issue des phases de tests avec chacun des établissements concernés ; 6) les différentes correspondances et courriels échangés entre le ministère et les différents éditeurs de logiciel portant sur la diffusion de ce logiciel-kit, notamment MIPIH, CPage, SIB, SIR-Poitou/Charente, AGFA, McKesson, Axege, PMSIPilot, MGDIS ; 7) les budgets déjà mobilisés en 2012 et en 2013 et programmés pour les années 2014 et 2015, consacrés au dispositif de déploiement de la comptabilité analytique, inscrits au budget de l'Etat comme déconcentrés auprès de l'ANAP, des ARS et des autres organismes institutionnels (ATIH, etc.) ; 8) toute pièce permettant d'apprécier l'étendue de la diffusion et de l'utilisation du logiciel auprès des différents acteurs concernés (établissements hospitaliers publics et PSPH et privés- éditeurs de logiciels), notamment MIPIH, CPage, SIB, SIR-Poitou/Charente, AGFA, McKesson, Axege, PMSIPilot, MGDIS-fédérations professionnelles (FHF-FEHAP-FHP, etc.) - organismes institutionnels (ANAP-ARS) ; 9) la date de mise en ligne effective des fichiers suivants constitutifs de ce logiciel-kit en téléchargement gratuit accessible à partir du site http://www.sante.gouv.fr/comptabilite­-analytique-hospitaliere.html - données test (excel-785 ko) TAC - phase 1 (excel-13.4 Mo) - phase 2 (excel-6.2 Mo) vers la base d'Angers - phase 3 (excel-6.4 Mo) ; 10) le nombre de téléchargements observés à partir du site http://www.sante.gouv.fr/comptabilite-analytique­-hospitaliere.html ; 11) les différents dispositifs mis en place par le ministère et l'ANAP dans le cadre de l'instruction n° DGOS/PF1/2013/104 du 18 mars 2013, notamment : a) le nom, le téléphone et l'adresse électronique du responsable nommé par chaque ARS avant le 28 mars 2013, chargé du projet de déploiement régional, d'animer et de piloter le dispositif local de déploiement de la comptabilité analytique hospitalière ; b) la liste des différents membres (nom, téléphone, courrier électronique) composant les comités régionaux de l'analyse et du contrôle de gestion des établissements de santé mis en place au cours du 1er semestre 2013 par chaque chargé de projet régional ; c) les représentants des différents établissements référents composant chaque bureau régional mis en place par chaque chargé de projet régional (nom, téléphone, courrier électronique) ; d) le recensement effectué par chaque bureau régional des établissements nécessitant un appui opérationnel en matière de comptabilité analytique ; e) les divers comptes rendus établis depuis le 1er avril 2013 par chaque bureau régional des sessions du comité régional ; f) les comptes rendus établis par chaque bureau régional relatifs aux retours d'expériences régionaux et aux questionnements méthodologiques de chaque comité régional au Cercle performance comptabilité analytique et contrôle de gestion de l'ANAP (chargé de coordonner les expertises et de recenser les outils et les bonnes pratiques sur cette thématique au niveau national) ; g) les établissements ayant bénéficié d'un soutien financier et des enveloppes financières concernées, en conformité avec les recommandations de la circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; h) les régions ayant mutualisé la démarche de déploiement sus-visée entre plusieurs ARS d'une même inter-région à l'initiative des directeurs généraux de ces ARS ; i) les codes d'accès aux différents forums créés par le Cercle performance comptabilité analytique et contrôle de gestion attaché à l'ANAP. En réponse à la demande qui lui a été communiquée, le ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué à la commission que les documents visés aux points 1) à 10) n’existaient pas, car, d’une part, les services du ministère n’ont aucune relation avec Monsieur XXX, d’autre part, aucun logiciel de comptabilité analytique hospitalière n’a été élaboré. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur l’ensemble de ces points. La commission considère que les documents visés aux a) à h) du point 11) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, qu’ils aient perdu tout caractère préparatoire à la prise d’une décision et que les mentions portant atteinte à la protection de la vie privée soient occultées. A ce dernier égard, la commission précise que seules les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du service concerné sont communicables au demandeur, à l'exclusion du numéro de téléphone et de l'adresse électronique professionnelle attribués individuellement aux agents des établissements et organismes en cause. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable sur ces points. Le ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les agences régionales de santé, et d’en aviser la société DRG finance. La commission rappelle, enfin, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le i) point 11) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.