Avis 20132355 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX pour la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Navarre d'Evreux à sa demande de communication d'une copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées en application de l'article L. 3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour l'année 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHS de Navarre d'Evreux a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 6 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.