Avis 20132304 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie des documents suivants pour les immeubles situés, 9 allée Massenet, cadastré section AO n°(s) 60, appartenant à Madame XXX XXX, 12 allée Jacques Ibert, cadastré section AN/AO/AP/AR n°(s) 126/25, 32/5, 6, 7, 18/37, 38, 39, appartenant aux consorts XXX, et 20 rue Jacques Brel, section AS n°(s) 104, appartenant à Monsieur et Madame XXX XXX XXX : 1) le certificat d'urbanisme ; 2) le certificat d'alignement ; 3) l'attestation de numérotage ; 4) le certificat de non péril d'hygiène et de salubrité ; 5) le certificat de droit de préemption urbain (DPU) ; 6) le certificat de zone d'aménagement différé (ZAD) ; 7) le certificat concernant la lutte contre le saturnisme et les termites ; 8) le certificat des servitudes communales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-sur-Orge a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas, dès lors que tels documents n'avaient pas été formalisés ou établis par ses services. Il a néanmoins fait part de son intention de communiquer au demandeur le dossier du plan local d'urbanisme de la commune qui est susceptible de contenir des informations que souhaite obtenir M. XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.