Avis 20132288 Séance du 23/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants, sur le fondement desquels a été adoptée la délibération n° DGS/20120011 du 7 juin 2012, relative à la participation de la région à l'augmentation de capital de la SEMATRA pour accompagner la restructuration d'Air Austral : 1) le plan de redressement présenté et validé par le cabinet XXX, ainsi que toute autre version de ce plan élaborée avant l'adoption de la délibération ; 2) l'avis de la commission conjointe des affaires générales et financières et des relations internationales et du développement économique en date du 31 mai 2012 ; 3) le rapport élaboré par le cabinet XXX sur la situation financière, l'analyse de la dette et des conditions de financement de la flotte, l'analyse du business plan et de la gouvernance d'Air Austral remis en avril 2012, ainsi que toute autre version antérieure de ce rapport ; 4) le plan de restructuration financière d'Air Austral élaboré avec l'appui du cabinet XXX. S'agissant du document visé au point 2), la commission relève qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil régional de la Réunion de procéder à leur communication. S'agissant des documents visés aux points 1), 3) et 4), dont la commission a pu prendre connaissance, elle relève qu'ils ne constituent pas des documents administratifs communicables dès lors qu'ils comportent uniquement des informations relatives au secret en matière industrielle et commerciale. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.