Avis 20132284 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des courriers du docteur XXX XXX, des 27 mars 2012 (avec les mentions manuscrites) et 19 décembre 2012 le concernant, relatifs à l'accident imputable au service du 18 avril 2003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.